Où doit commencer la procédure de séparation et de divorce?
Commencez par le tribunal de la famille
Tous les cas de séparation/divorce doivent commencer au tribunal de la famille de votre région.
Quand un divorce est-il déposé au tribunal ?
Le tribunal de la famille convoque les parties à une réunion. Si l’époux convoqué à l’assemblée ne se présente pas deux fois, l’autre peut demander que l’affaire soit renvoyée devant le tribunal.
Si, lors de la réunion au tribunal de la famille, les parties ne parviennent pas à un accord sur les conditions de la séparation ou du divorce, chacune des parties peut demander que l’affaire soit renvoyée au tribunal.
Possibilité d’une procédure gratuite en cas de divorce devant le tribunal
Une fois l’affaire transmise au tribunal, chacune des parties peut demander un procès gratuit si elle remplit les conditions financières. Une procédure gratuite peut être obtenue si vous avez un revenu et des actifs relativement faibles, l’État peut alors intervenir et payer vos frais de justice.
