Coexistence sans papier

La législation est différente pour les concubins que pour les couples mariés. Alors qu’une division de biens qui suit un divorce est réglementée par la loi, une division de biens qui suit la dissolution de la cohabitation n’est pas réglementée par la loi.

La position juridique du percepteur est donc proportionnelle à celle des époux. En général, vous pouvez dire que vous emportez avec vous les biens qui vous appartiennent, c’est-à-dire ceux qui ont été apportés dans la relation et ceux qui ont été acquis lors de la cohabitation sans papiers.

Cela paraît simple, mais en réalité c’est souvent très compliqué. La plupart des couples sans-papiers ont des finances communes tout en vivant ensemble, et il est donc difficile d’avoir une vue d’ensemble de ce qui appartient à l’un et de ce qui appartient à l’autre, surtout lorsque la cohabitation dure depuis de nombreuses années.

C’est souvent une bonne idée de contacter un avocat pendant la cohabitation et de rédiger un contrat de cohabitation. Lors de la rupture d’une cohabitation, un avocat peut aider à avoir un aperçu d’une situation qui semble souvent ingérable.