Traitement des successions au Danemark

Où la commutation doit-elle avoir lieu ?

Une succession est transférée au Danemark lorsque le défunt vivait au Danemark au moment du décès ou possédait des biens immobiliers ou d’autres actifs dans le pays (il peut s’agir d’un ou plusieurs comptes bancaires).

Le point commun à toutes les successions est que la succession doit être traitée par le tribunal des successions de la juridiction où le défunt était domicilié. Si le défunt était domicilié à l’étranger et possédait un bien immobilier au Danemark, le ministère de la Justice désignera le tribunal des successions compétent pour procéder à l’homologation.

Qui contacter après le décès ?

Si le décès survient au Danemark, le directeur de funérailles doit être contacté et les détails concernant l’inhumation et l’ouverture du testament doivent être déterminés. Le croque-mort signale le décès au curé et au tribunal des successions.

Dès que le registre national reçoit la notification du décès, il transmet les informations à la compagnie d’assurance du défunt, à la banque, à la caisse de retraite, à la compagnie de téléphone et au propriétaire (si le défunt vivait en location). Les abonnements PBS du défunt doivent être annulés et tous les livres de bibliothèque doivent être retournés, les médicaments excédentaires doivent être retournés à la pharmacie pour élimination.

Le bail

Si le défunt habitait en location, le bail ne doit pas être résilié tant que le contenu n’a pas été enregistré et distribué aux héritiers ou encaissé. Si le bien doit être évalué, l’avocat qui s’occupe de la succession peut contacter le tribunal des successions en vue de désigner un évaluateur qui pourra évaluer le bien.

Société ou entreprise

Si le défunt possédait une entreprise ou une entreprise, celle-ci doit être incluse dans la succession. Les héritiers doivent décider si l’entreprise du défunt doit continuer ou doit être vendue. Le comptable du défunt doit être contacté.

Réunion au tribunal des successions – succession privée ou publique?

En cas de décès, la ou les personnes inscrites comme proches parents dans le procès-verbal de décès sont convoquées à une réunion du tribunal des successions. La rencontre a lieu env. quatre semaines après le décès. L’avocat peut comparaître au nom des héritiers.

Si la succession a des biens et qu’il y a accord entre les héritiers sur le traitement de la succession, la succession est traitée comme un domaine privé. L’avocat qui s’occupe du traitement des successions demande que la succession soit transmise à une succession privée.

Dans d’autres situations, le tribunal des successions explique aux héritiers la situation financière du défunt et le traitement de la succession.

État d’ouverture et inventaire

L’avocat qui s’occupe du traitement de la succession doit soumettre un état d’ouverture au début du traitement de la succession et une déclaration de succession à la fin de la succession.

Le statut d’ouverture contient un état des actifs et des passifs du défunt par date de décès, tandis que l’état final contient un compte rendu de la répartition de l’héritage entre les héritiers ainsi qu’un état des dépenses engagées par le traitement de la succession.

Les deux documents sont envoyés au tribunal des successions, qui transmet les informations aux autorités fiscales.

Si la succession doit être traitée comme une succession privée, le statut d’ouverture doit être transmis au tribunal des successions au plus tard 6 mois après la livraison de la succession.

L’homologation privée doit être complétée au plus tard 15 mois après le décès. Sinon, la succession doit être traitée comme la succession d’un exécuteur testamentaire.

Taxes et charges

La succession est imposée à des taux différents selon qui hérite.

Le conjoint n’a pas à payer de droits de succession. Les héritiers viagers (c’est-à-dire les enfants, les petits-enfants), les parents et les concubins depuis deux ans qui sont héritiers testamentaires doivent s’acquitter d’une taxe foncière forfaitaire de 15 %.

Tous les autres, c’est-à-dire. Les frères et sœurs, les parents éloignés et les héritiers testamentaires du défunt doivent s’acquitter de la taxe foncière forfaitaire de 15 % et d’une taxe foncière additionnelle de 25 %.